La déclaration locative en Grèce comporte une étape de suivi : le locataire et les autres copropriétaires sont informés et peuvent examiner les données déclarées. Les propriétaires doivent suivre le délai de réponse et le statut final, sans considérer le dépôt comme la dernière étape. [S3]
Suivre deux délais distincts
Le registre administratif Mitos en vigueur indique qu’une déclaration initiale ou modificative des informations locatives est généralement déposée avant la fin du mois suivant le début ou la modification du bail. Il prévoit également un délai distinct après la fin du bail. Ces obligations déclaratives doivent être vérifiées au regard des circonstances de la location concernée. [S4]
Le délai de réponse ultérieur concerne le locataire ou copropriétaire destinataire de la notification. Il ne commence pas du seul fait que les parties ont signé un contrat. Le registre en vigueur le décrit comme un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la notification correspondante. Consignez l’horodatage officiel et vérifiez l’échéance dans l’application. [S4]
Rendre visible l’étape de notification
L’annonce de l’AADE du 2 juin 2025 explique que les notifications concernées sont transmises via l’espace de messagerie de myAADE et myAADEapp, ainsi que par une notification par courriel. La personne concernée peut accepter ou rejeter la déclaration en ligne ; le rejet comporte un champ permettant d’en indiquer les motifs. [S3]
À titre de contrôle pratique, le dossier du propriétaire doit identifier qui dépose la déclaration, qui en vérifie l’exactitude et qui assure le suivi des notifications. Confirmez l’organisation avec le comptable et tout représentant habilité. Ne supposez pas que la désignation d’un gestionnaire immobilier lui confère automatiquement le pouvoir d’effectuer toutes les démarches fiscales ou juridiques.
Un propriétaire résidant à l’étranger doit convenir d’un suivi régulier : conserver la référence de dépôt, consigner la date de notification et demander un point sur le statut avant l’expiration du délai de réponse. Mettez en place des habilitations appropriées ; ne faites pas circuler les mots de passe TAXISnet personnels entre prestataires.
Ne pas remplacer la vérification par le silence
Selon la procédure décrite par l’AADE et Mitos, une déclaration est réputée acceptée à l’expiration du délai de réponse si le destinataire concerné n’a effectué aucune démarche. Cette conséquence administrative justifie un suivi rapide du dossier, et non le maintien d’erreurs manifestes sans correction. [S3] [S4]
Si un montant, une partie, une date ou une référence immobilière semble erroné, conservez une copie des informations contestées et demandez au comptable quelle réponse ou correction convient. Consultez un juriste si le désaccord porte sur des droits contractuels. Ne supposez pas qu’un statut affiché sur le portail règle un litige plus large relatif à la location.
Conserver un dossier exploitable après le dépôt
Un dossier locatif peut utilement contenir le contrat convenu et ses modifications ultérieures, la déclaration et sa référence de dépôt, la notification concernée, la réponse ou le statut enregistré, ainsi que les échanges expliquant toute correction. Il s’agit d’une liste d’organisation, et non d’une liste supplémentaire de pièces imposées par la loi.
Veillez à la cohérence entre le dossier et l’encaissement des loyers. Si le loyer contractuel change, les documents utilisés par le propriétaire, le comptable et le gestionnaire doivent refléter la même situation. Un dossier clair est également utile à la fin d’une location ou lors du transfert des responsabilités à un autre représentant.
Pour un bien relevant du Golden Visa, faites vérifier séparément le locataire et l’usage autorisés avant de signer. Le dépôt d’une déclaration fiscale ne suffit pas à établir qu’une location respecte les conditions d’immigration ou les autres conditions d’usage du bien. Cet article traite du processus déclaratif et ne reprend pas les règles propres à chaque modèle de location.
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Sources officielles
Orientations officielles vérifiées le 15 novembre 2026.
- Communiqué de l’AADE du 2 juin 2025 sur l’acceptation des déclarations locatives
- Procédure Mitos de déclaration des informations locatives mise à jour le 9 novembre 2026
Important : Informations générales sur la procédure. Demandez à un comptable grec de confirmer les étapes de dépôt et de réponse pour le bail concerné et consultez un juriste pour les questions contractuelles ou d’usage du bien.
